PPRN Porté à connaissance de La Motte-Saint-Martin en date du 04/04/1997
Description
Les plans de prévention des risques (PPR) constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque. Avant sa prescription et son approbation, les connaissances des risques acquises lors de la réalisation des études préalables à l'élaboration du PPR peuvent être portées à connaissance (PàC PPR) et applicables au titre du R111-2 du code de l'urbanisme. Elles ne valent cependant pas servitude d'utilité publique. Les règlements des PPR distinguent les "zones d'interdiction de construire", dites "zones rouges", lorsque la règle générale est l'interdiction de construire ; les "zones soumises à prescriptions", dites "zones bleues" lorsque les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu et d'aléa et les zones non directement exposées aux risques mais soumises à interdictions ou prescriptions. Les données ont un caractère informatif, seuls les documents papiers disposant du visa de la préfecture font foi.
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DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère)
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November 30, 2024
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660bf84778de3d5e9000c560
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March 16, 2023
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November 30, 2024
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{'provenance': ["Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques des PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Les objets géométriques sont issus de la numérisation initiale du PPRN. En cas de superposition de zonages réalisés à différentes échelles (1/5 000, 1/10 000, 1/25 000) il est procédé ainsi : 1 - le zonage sur fond cadastral (1/5 000) prévalant réglementairement sur le zonage sur fond topo (1/10 000), il est priorisé pour les zones cartographiées aux 2 échelles (1/5 000 et 1/10 000) 2 - ajout des zones cartographiées au 1/10 000 mais non au 1/5 000 3 - ajout par superposition (union) du zonage des phénomènes généralisés (encarts au 1/25 000) 4 - mise à jour des données attributaires 5 - corrections géométriques et/ou topologiques : - suppression des micro-zones inférieures à 1 m2 résultants des géotraitements précédents - comblement des trous à l'intérieur du zonage afin de disposer d'une couche topologiquement propre avec des zones blanches : (nom : '-', codezone : '-', typereg : '01', soumisalea : 'non') Le jeu de données des zones réglementées respecte une topologie de voisinage : - le contour d'un objet surfacique est un polygone fermé - les superpositions ou les lacunes de deux zones voisines sont proscrites - les polygones ne présentent pas ni d'auto-intersection, ni arc pendant - les polygones formant des îlots évident le polygone englobant. Source des données\xa0: • Source du géoréférencement\xa0: ◦ référentiel cadastral PCI (DGFIP), • Source thématique\xa0: ◦ PPR approuvés par le préfet de l’Isère établie à partir des informations existantes dans l’application GASPAR de suivi des procédures PPR."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
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