Périmètre du PPRN de la commune de Tonnay-Charente soumis à l'aléa submersible

Description

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN ) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

Producer

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime

Contact point

DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime)

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Latest update

November 16, 2024

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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55.55555555555556/100
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

ID

6737edb9932ed34abec40b43

Remote source

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-9b07a218-8ca8-4921-a187-046386b960a4

Temporality

Creation

July 27, 2022

Latest update

November 16, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

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Extras

dcat

{'provenance': ["Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Type de référentiel géographique utilisé : SCAN 25 IGN et LIDAR - 2018"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Harvest

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

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2022-07-27 00:00:00

modified_at

2022-07-27 00:00:00

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2024-12-20 00:56:38.283000

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