Archived
Assiette de servitude EL03 liée aux servitudes de halage et marchepied - PUY-DE-DÔME - 2014
Descripción
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type EL3 sont des servitudes dites de marchepied et de halage pour les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial en application des articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques.
La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.
lien vers les articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGPROPPL.rcv&art=L2131-2
lien vers guide de numérisation des SUP : http://www.geomatique-aln.fr/spip.php?article296
La date de référence de la donnée correspond à la date de publication de la présente métadonnée
Origine
L'assiette d'une servitude EL3 est un objet géométrique de type surfacique correspondant à une zone de protection :
- soit de 8 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les halages,
- soit de 4 mètres tracé tout autour du générateur pour ce qui concerne les marchepieds
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.
Organisations partenaires
DDT Puy-de-Dôme
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
1 de diciembre de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
56602ac188ee3866f3e7204a
Temporality
Creation
3 de diciembre de 2015
Frequency
Desconocido
Latest update
1 de diciembre de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
https://www.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/25a1e7b0-ab69-43fc-8ae8-b1f7125f866e
geop:dataset_id
82afee049e758e24ecfa9f68270c4f773ac00486
inspire:identifier
25a1e7b0-ab69-43fc-8ae8-b1f7125f866e
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
317
Downloads
1,1k
Reuses of this dataset
0
Followers
0