Zone réglementée du PPRN de la commune de Saint Laurent de la Pree soumis a l'alea submersible
Description
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Producer
Contact point
DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime)
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
November 15, 2024
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
6737744c1881e8d970c253dd
Temporality
Creation
July 26, 2022
Latest update
November 15, 2024
Spatial coverage
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ['SCAN 25 IGN et LIDAR - 2018'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2022-07-26 00:00:00
modified_at
2022-07-26 00:00:00
source_id
6737737825cc38d21cfca093
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/22f4ce0b-9034-4796-9e7e-53eda9d69fed
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-11-25 00:50:48.233000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-5cce2475-5952-48f9-a741-b10de3692a08
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/22f4ce0b-9034-4796-9e7e-53eda9d69fed
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/22f4ce0b-9034-4796-9e7e-53eda9d69fed
Statistics for the year
Views
46
Downloads
14
Reuses of this dataset
0
Followers
0