DDT 70 - Périmètre du PPRI n°20080025 de la Communauté de Communes du Val de Semouse

Description

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Içi, le périmètre du PPRI concernant la CC du Val de Semouse est approuvé.

Producer

Direction Départementale des Territoires de Haute-Saône

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Latest update

November 7, 2024

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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55.55555555555556/100
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

ID

672cd6f6bae60f165cbadec5

Remote source

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-b6e697ca-7ac6-49a7-9fe2-7a9cde36ebb3

Temporality

Creation

June 23, 2015

Latest update

November 7, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

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dcat

{'provenance': ["Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Harvest

archived_at

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archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2015-06-23 00:00:00

modified_at

2017-02-15 00:00:00

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last_update

2024-11-29 03:31:35.137000

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