Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC2 (sites inscrits et classés) dans le Haut-Rhin
Descripción
Les servitudes de catégorie AC2 concernent les servitudes relatives aux sites inscrits et classés : les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement. L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière. Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC2, à savoir les étendues des sites inscrits ou classés (ex. : un parc remarquable).
Producer
Contact point
DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
13 de noviembre de 2024
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
6734d3ca85f3870232c40ab4
Temporality
Creation
26 de julio de 2023
Latest update
13 de noviembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ["Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation ou réutilisation des étendues des sites inscrits ou classés à partir des périmètres arrêtés, et validés par les inspecteurs en DREAL- par réutilisation de la ressource N_AC2_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2023-07-26 00:00:00
modified_at
2024-07-24 00:00:00
source_id
672a2b3928f0d53032474733
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/ef7d45e4-f92b-4710-834c-f2edfb598ec9
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-12-26 03:25:06.943000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-2cd10f8f-93e4-4681-a71f-a35057e10df5
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/ef7d45e4-f92b-4710-834c-f2edfb598ec9
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/ef7d45e4-f92b-4710-834c-f2edfb598ec9
Statistics for the year
Views
67
Downloads
62
Reuses of this dataset
0
Followers
0