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Urbanisme - Servitudes d'utilité publique - Grand Poitiers Données métiers

Les servitudes d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation du sol sont instituées selon les règles propres à chacune des législations distinctes du Code de l’urbanisme. Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques (Etat,…

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Communes concernées par une canalisation de transport de matière dangereuse

From DREAL Bourgogne-Franche-Comté

Données actualisées en janvier 2022. Il s'agit des communes qui sont traversées ou impactées par une ou plusieurs servitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de matières dangereuses via la maitrise de l'urbanisation. Ces servitudes…

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Updated on 31 de enero de 2022

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PLU en vigueur (Plan local d’urbanisme de la MEL) - Périmètres reportés à titre d'information

From Métropole Européenne de Lille

Plan local d'urbanisme (PLU) numérisé Ce lot informe du droit à bâtir de 90 communes sur 95 de la Métropole Européenne de Lille. Ne sont pas inclus : les PLU d’Allennes-les-Marais, Annœullin, Bauvin, Canin et Provin. Ce PLU est traduit numériquement en conformité aux prescriptions nationales du…

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Updated hace 4 días

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PLU en vigueur (Plan local d’urbanisme de la MEL) - Ponctuels reportés à titre d'information

From Métropole Européenne de Lille

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Updated hace 1 semana

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PLU en vigueur (Plan local d’urbanisme de la MEL) - Linéaires reportés à titre d'information

From Métropole Européenne de Lille

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Updated hace 3 días

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Servitudes d’alignement des voies publiques - Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie EL7 à Mulhouse

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie EL7 concernent les servitudes d’alignement des voies publiques. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté…

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Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie AC1 protection des monuments historiques classés ou inscrits dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie AC1 concernent les servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits : - Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire…

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A3 (passage des engins mécaniques d’entretien et de dépôt des produits de curage) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie A3 concernent les servitudes de passage des engins mécaniques d’entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d’irrigation et émissaires d’assainissement. En application des dispositions de l'article L. 152-7 du Code rural et de la…

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Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM1bis (inondation pour la rétention des crues du Rhin) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie PM1bis concernent les servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes PM1bis, à savoir les périmètres réglementés de Plans…

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM2 (périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées : a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très…

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL4 (développement et protection des montagnes) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie EL4 concernent les servitudes relatives au développement et à la protection des montagnes : ainsi, une servitude peut grever les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique pour assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des…

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM1bis (inondation pour la rétention des crues du Rhin) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie PM1bis concernent les servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin instituées en application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes PM1bis confondues avec leurs générateurs, à savoir les…

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A4 (passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux. Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et…

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Table contenant les assiettes ponctuelles liées aux servitudes de la catégorie T7 (installations situées hors des zones de dégagement et qui en raison de leur hauteur pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie T7 concernent les servitudes relatives à des installations situées hors des zones de dégagement et qui en raison de leur hauteur pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne. Cette ressource décrit les assiettes ponctuelles des servitudes de la catégorie…

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Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3 dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article…

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Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie PT3 (propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie PT3 concernent les servitudes sur les propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication (communication électronique) ouverts au public en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, y compris les…

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC3 (réserves naturelles et périmètres de protection) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie AC3 concernent les servitudes relatives aux réserves naturelles et périmètres de protection autour des réserves naturelles. Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la…

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Forêts de protection - servitude A7 - Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les…

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC2 (sites inscrits et classés) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie AC2 concernent les servitudes relatives aux sites inscrits et classés : les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général font l'objet…

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Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL5 (visibilité sur les voies publiques) dans le Haut-Rhin

From Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie EL5 concernent les servitudes de visibilité sur les voies publiques. Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes…

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