Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A7 (Forêts de protection) sur le département des Yvelines

Description

Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les forêts classées comme forêts de protection. A la date de mise à jour de la donnée il existe, sur le département des Yvelines, 3 forêts de protection : Le massif forestier de Fausses-Reposes Le massif forestier de Rambouillet Le massif forestier de Saint-Germain-en-Laye

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DDT 78 (Direction Départementale des Territoires des Yvelines)

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Latest update

November 15, 2024

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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April 25, 2023

Latest update

November 15, 2024

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{'provenance': ["Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des périmètres définis par les parcelles ou parties de parcelles cadastrales de la forêt de protection, à partir de la BD Parcellaire ou du Plan Cadastral Informatisé Vecteur- par réutilisation de la ressource N_A7_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG. Source de la donnée : Les 3 forêts de protection des Yvelines ont été instituées par 2 décrets en 2007, 2009 et 2019. La numérisation des données a été assurée par DDT78/STATE/SI. Les référentiels utilisés sont la BD Parcellaire vecteur complétée par la BD Parcellaire image, le tout réalisé conformément au guide méthodologie de numérisation « Servitude A7 » du ministère de l’écologie."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

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