Zones de compétence en AEP en 2024 dans le département de l'Orne
Description
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée. source : DDT61/SEB/BNPE - validité : 01/01/2023
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DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne)
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Latest update
November 13, 2024
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
6734d511e46a3dcdbec255b6
Temporality
Creation
August 12, 2021
Frequency
Annual
Latest update
November 13, 2024
Spatial coverage
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
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dcat
{'provenance': ['- agrégation des communes de la BD CARTO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire. - tracé sur le Scan 25 pour les autres limites et les modifications de détail (ex : communes partagées par plusieurs zones de compétences, stations touristiques à cheval sur plusieurs communes...)'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
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archived
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2021-08-12 00:00:00
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2024-01-15 00:00:00
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