Périmètre du PPRN inondation par débordement du fleuve Charente de la commune de Fontcouverte en Charente-Maritime
Description
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN ) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
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DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime)
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Latest update
November 16, 2024
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
6737ee1d932ed34abec40b73
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Creation
July 19, 2018
Latest update
November 16, 2024
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Territorial coverage
Territorial coverage granularity
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dcat
{'provenance': ["Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. Type de référentiel géographique utilisé : PCI Vecteur au 1/5000 - année 2008."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
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