Périmètre de Droit de Préemption Urbain au bénéfice de Saint-Lô Agglo - Saint-Lô Agglo - 2024

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une personne publique, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien mis en vente ou faisant l’objet d’une donation (à l’exception de celles réalisées entre personnes d’une même famille) et de l’acquérir en priorité, afin de réaliser une opération d’aménagement ou de constituer des réserves foncières en vue d’une opération d’aménagement.

Dans l’intérêt de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo et de ses communes membres, il est proposé d’instaurer un droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme intercommunal de Saint-Lô Agglo.

Aussi, le DPU est institué par délibération du 25 novembre 2024.

Contexte de collecte
Saint-Lô Agglo a besoin de connaître ses disponibilités foncières, ainsi le périmètre de Droit de Préemption Urbain en fait parti.

Méthode de collecte
Le périmètre de Droit de Préemption Urbain est matérialisé par des polygones, se basant sur les zones U et AU du Plan local d'Urbanisme intercommunal.

Attributs
| Champ | Alias | Type |
| --- | --- | --- |
| gid | | serial,PrimaryKey |
| datappro_d | Date d'approbation du document d'urbanisme | varchar |
| insee | Code INSEE Commune | varchar |
| libelle | Libellé | varchar |
| libelong | Libellé long | varchar |
| remarques | Observations | varchar |
| commune | Commune | varchar |
| comm_del | Commune déléguée | varchar |

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