Périmètre de Droit de Préemption Urbain au bénéfice de Saint-Lô Agglo - Saint-Lô Agglo - 2021

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une personne publique, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien mis en vente ou faisant l’objet d’une donation (à l’exception de celles réalisées entre personnes d’une même famille) et de l’acquérir en priorité, afin de réaliser une opération d’aménagement ou de constituer des réserves foncières en vue d’une opération d’aménagement.

Le DPU peut être institué, par délibération :

• Dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) sur tout ou partie des zones urbaines (U) et d’urbanisation future (AU) délimitées par lesdits plans (zones U et NA pour les POS).

• Et sur tout ou partie de leurs territoires couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Contexte de collecte
Saint-Lô Agglo a besoin de connaître ses disponibilités foncières, ainsi le périmètre de Droit de Préemption Urbain en fait parti.

Méthode de collecte
Le périmètre de Droit de Préemption Urbain est matérialisé par des polygones, se basant sur les zonages des Plans locaux d'Urbanisme et Cartes Communales, et s'appuyant sur les délibérations ayant institué les DPU.

Attributs
| Champ | Alias | Type |
| --- | --- | --- |
| gid | | serial,PrimaryKey |
| datappro_d | Date d'approbation du document d'urbanisme | varchar |
| insee | Code INSEE Commune | varchar |
| libelle | Libellé | varchar |
| libelong | Libellé long | varchar |
| remarques | Observations | varchar |
| id | | varchar |
| commune | Commune | varchar |
| comm_del | Commune déléguée | varchar |

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