This is a degraded experience of data.gouv.fr. Please enable JavaScript and use an up to date browser.

Datasets

Search among 59,620 datasets on data.gouv.fr

1 results

Sort by:

Périmètre de Droit de Préemption Urbain au bénéfice de Saint-Lô Agglo - Saint-Lô Agglo - 2021

From Communauté d'Agglomération "Saint-Lô Agglo"

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une personne publique, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien mis en vente ou faisant l’objet d’une donation (à l’exception de celles réalisées entre personnes d’une même famille) et de l’acquérir en…

Metadata quality:

66.66666666666666/100

Updated on March 9, 2022

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

0 reuses
0 favorites