Limites communales en Rance maritime - Dépts 22 et 35

Description

Cette base de données représente les limites communales en Rance maritime conformément à l’arrêté interdépartemental Ille-et-Vilaine / Cotes d’Armor du 17 juin 2003 portant sur la délimitation du territoire des communes sur le domaine public maritime et de ses cartes annexées.

Producer

Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine

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November 15, 2024

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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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55.55555555555556/100
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ID

673779d4cc64d270bbc40ae9

Remote source

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-da31f5d6-1dee-4f3b-9c60-37e73d05596b

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Creation

October 10, 2017

Latest update

November 15, 2024

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dcat

{'provenance': ["Les limites ont été construites à partir de l’arrêté interdépartemental 22/35 portant sur la délimitation du territoire des communes sur le domaine public maritime du 17 juin 2003. Les fonds ayant servi sont les suivants : - Les cartes papier scannées et géoréférencées en annexes à l'arrêté. - BD Topo (N_COMMUNE_BDT_022 et N_COMMUNE_BDT_035) édition 2017, version 171. - TCH_V2 (Trait de côte Histolitt V2) Dans le cas général, la numérisation est conforme aux cartes annexées à l'arrêté, exception faite des raccordements suivants : - Au nord, la limite Saint-Malo (35288) / Dinard (35093) vient mourir sur la limite du port de Saint-Malo visible sur la carte annexée à l'arrêté. - Dinard (35093) / La Richardais (35241) a été ajusté et dévié jusqu'à l'angle des deux communes (également superposé au TCH V2). - La Richardais (35241) / Pleurtuit (35228) a été ajusté à l'angle des deux communes, puis longe la limite contigüe jusqu'au TCH V2. - Pleurtuit (35228) / Le Minihic-sur-Rance (35181) a été ajusté à l'angle des deux communes (également superposé au TCH V2). - Le Minihic-sur-Rance (35181) / Langrolay-sur-Rance (22103) a été ajusté à l'angle des deux communes (limite 22/35) (également superposé au TCH V2). - Langrolay-sur-Rance (22103) / Plouër-sur-Rance (22213) a été ajusté et dévié légèrement à la pointe de Langrolay-sur-Rance (Plage du Roue) jusqu'à l'angle des deux communes (également superposé au TCH V2). - Plouër-sur-Rance (22213) / Saint-Samson-sur-Rance (22327) a été ajusté à l'angle des deux communes, puis longe la limite contigüe jusqu'au TCH V2. - Saint-Samson-sur-Rance (22327) / La Vicomté-sur-Rance (22385) a été ajusté à l'angle des deux communes sur l'écluse du Châtelier en limite Rance maritime et Rance fluviale (également superposé au TCH V2). - La Vicomté-sur-Rance (22385) / Pleudihen-sur-Rance (22197) a été ajusté à l'angle des deux communes, puis longe la limite contigüe jusqu'au TCH V2. - Pleudihen-sur-Rance (22197) / La Ville-ès-Nonais (35358) longe la limite de La Ville-ès-Nonais jusqu' à l'angle des deux communes (également superposé au TCH V2). - La Ville-ès-Nonais (35358) / Saint-Suliac (35314) a été ajusté à l'angle des deux communes (également superposé au TCH V2). - Saint-Suliac (35314) / Saint-Père (35306) a été ajusté à l'angle des deux communes, puis longe la limite contigüe jusqu'au TCH V2. - Saint-Père (35306) / Saint-Jouan-des-Guérêts (35284) a été ajusté à l'angle des deux communes (également superposé au TCH V2). - Saint-Jouan-des-Guérêts (35284) / Saint-Malo (35288) a été ajusté à l'angle des deux communes (également superposé au TCH V2)."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

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