Contrôles réalisés par la CNIL
Description
Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.
Ce contrôle peut s'exercer :
sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;
sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;
sur pièces (demande de documents) ;
et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).
Deux familles de jeux de données sont publiées :
- listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2023 (csv et xls) ;
- nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls).
Producer
Latest update
October 18, 2024
License
Licence Ouverte / Open Licence
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency followed
File formats are open
Temporal coverage filled
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
1 API
2 Reuses
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Information
Tags
License
ID
555c431bc751df5800190c78
Temporality
Creation
May 20, 2015
Frequency
Annual
Temporal coverage
1990 to 2023
Latest update
October 18, 2024
Spatial coverage
Territorial coverage
France
Territorial coverage granularity
French town
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