Contrôles réalisés par la CNIL

Description

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.

Ce contrôle peut s'exercer :

  • sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;

  • sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;

  • sur pièces (demande de documents) ;

  • et, depuis 2014, en ligne (contrôle de sites internet).

Deux familles de jeux de données sont publiées :

  1. listes des contrôles réalisés, par année, de 2014 à 2023 (csv et xls) ;
  2. nombre et types de contrôles réalisés chaque année depuis 1990 (csv et xls).

Producer

Latest update

October 18, 2024

License

Licence Ouverte / Open Licence

Metadata quality
100.0/100

1 API

2 Reuses

These resources are published by the community and the producer isn't responsible for them.

Information

Temporality

Creation

May 20, 2015

Frequency

Annual

Temporal coverage

1990 to 2023

Latest update

October 18, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

French town

Actions

Embed

Statistics for the year

Views

9.4k

799 in Nov 2024

Downloads

5.6k

459 in Nov 2024

Reuses of this dataset

2

Followers

4