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Contrôles réalisés par la CNIL

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles. Ce contrôle peut s'exercer : sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ; sur convocation (dans les…

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Updated on October 18, 2024

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Traitements de données personnelles déclarés à la CNIL avant le 25 mai 2018

From CNIL

Avant l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, tout fichier ou dispositif numérique enregistrant des données personnelles devait, préalablement à sa mise en œuvre, être déclaré à la CNIL (sauf, notamment, désignation d'un correspondant…

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Exercice des droits indirect (données générales)

From CNIL

Pour certains fichiers sensibles (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, si des informations la concernant sont enregistrées dans ces fichiers. Pour les fichiers de police,…

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Updated on September 27, 2024

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Droit d'accès indirect (TAJ, STIC, JUDEX)

From CNIL

Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification direct : elles doivent adresser leur demande au ministère de l’Intérieur et non plus à la CNIL. Ce…

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Updated on May 13, 2019

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Statistiques mensuelles du nombre de téléchargements des jeux de données open data

From Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Statistiques mensuelles du nombre de téléchargements des jeux de données à partir de la plateforme open data du Ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la plateforme open data data.gouv.fr

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Updated on October 1, 2024

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Participation à la semaine du nettoyage numérique au sein de la Ville d’Antibes

From Ville d'Antibes

Parce que le Numérique génère 3 à 4 % des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et que sans action pour limiter la croissance de l’impact environnemental du numérique, son empreinte carbone pourrait tripler entre 2020 et 2050 (source ARCEP / ADEME 2023), les agents de la Ville, dans le cadre de…

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Updated on April 29, 2024

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