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Contrôles réalisés par la CNIL

Pour vérifier le respect de la loi Informatique et Libertés (et du RGPD depuis le 25 mai 2018), la CNIL a la possibilité de contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles. Ce contrôle peut s'exercer : sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ; sur convocation (dans les…

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Updated on October 18, 2024

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Les délibérations de la CNIL

From CNIL

Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979. Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son décret d’application ainsi que par le règlement intérieur de la Commission. Les délibérations adoptées…

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Protection des données personnelles dans le monde

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Tous les pays ne bénéficient pas d'une loi Informatique et Libertés. Quels pays disposent d’une législation spécifique ou d’une autorité de protection des données personnelles ? Quelles précautions prendre pour transférer des données personnelles à l'international ? La CNIL publie les différents…

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Updated 3 days ago

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Plaintes reçues par la CNIL

From CNIL

Toute personne ou association peut adresser une plainte à la CNIL pour non-respect de la loi Informatique et Libertés et, depuis le 25 mai 2018, pour non-respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). La CNIL peut alors se rapprocher du responsable du fichier pour vérifier sa…

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Updated on September 27, 2024

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Exercice des droits indirect (données générales)

From CNIL

Pour certains fichiers sensibles (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, si des informations la concernant sont enregistrées dans ces fichiers. Pour les fichiers de police,…

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Updated on September 27, 2024

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Traitements de données personnelles déclarés à la CNIL depuis le 25 mai 2018

From CNIL

Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, seuls les traitements numériques de données personnelles les plus sensibles doivent faire l'objet de formalités préalables auprès de la CNIL. Ces formalités peuvent revêtir la forme de…

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Droit d'accès indirect (TAJ, STIC, JUDEX)

From CNIL

Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification direct : elles doivent adresser leur demande au ministère de l’Intérieur et non plus à la CNIL. Ce…

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Updated on May 13, 2019

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