15070 - La rétention administrative
Description
Le nombre de places en CRA de 1 817 au 30 août 2013 a été réduit à 1 755 (dont 1 571 en métropole et 184 en outre-mer) après la neutralisation, à compter du 1er janvier 2014, de 62 places au CRA de Nîmes, mise en oeuvre au terme de la réflexion conduite sur la cartographie d’implantation des CRA.
Conformément aux orientations de la directive européenne du 16 décembre 2008 (« directive Retour »), les préfets sont invités depuis 2013 à utiliser la procédure de l’assignation à résidence, de préférence à celle de la rétention, chaque fois que l’étranger présente des garanties de représentation suffisantes. Cette politique commence à porter ses fruits et le nombre de décisions d’assignation à résidence est passé de 904 en 2012 à 1 618 en 2013.
Note de lecture :
Le nombre de placements en rétention de mineurs accompagnants est passé de 98 en 2012 à 41 en 2013, soit une baisse significative de 58 %.
Producer
Latest update
August 19, 2015
License
Licence Ouverte / Open Licence
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not followed
File formats are closed
Temporal coverage filled
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Files documentation missing
Update frequency not followed
File formats are closed
1 API
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
License
ID
55d494edc751df260a1f92b3
Temporality
Creation
August 19, 2015
Frequency
Annual
Temporal coverage
2012 to 2013
Latest update
August 19, 2015
Spatial coverage
Territorial coverage
France
Territorial coverage granularity
Country
Actions
Embed
Statistics for the year
Views
750
Downloads
47
Reuses of this dataset
0
Followers
0