Périmètres affectés aux lieutenants de louveterie sur le département de Seine-et-Marne

Descripción

Les lieutenants de louveterie sont des personnes privées, collaborateurs bénévoles de l'administration et collaborateur occasionnel du service public. Ils sont nommés par le préfet de département sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et sur avis du président de la Fédération départementale des chasseurs pour une durée de cinq années renouvelable (art.R 427-2 du code de l'environnement). Ils doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civiques, être âgés de moins de 75 ans (décret du 22 septembre 2009), avoir un permis de chasser depuis au moins cinq ans, posséder la compétence cynégétique nécessaire pour remplir correctement leurs fonctions, notamment par leurs connaissances de la vie, des mœurs des animaux sauvages, de l'équilibre biologique à maintenir et la législation de la chasse et des règles de sécurité, résider dans le département où ils sont nommés (ou un canton limitrophe), ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale en matière de chasse, de pêche et de protection de la nature. Ils sont assermentés. Dans l'exercice de leurs fonctions, les louvetiers doivent être porteurs de leur commission préfectorale et d'un insigne représentant une tête de loup dorée avec en exergue une courroie de chasse émaillée bleue portant l'inscription « lieutenant de louveterie » en doré. Ils s'engagent par écrit à entretenir, à leurs frais, soit un minimum de quatre chiens courants réservés à la chasse du sanglier ou du renard soit au moins deux chiens de déterrage. Pour la période 2015-2019, il y a dix lieutenants de louveterie pour lé département de Seine-et-Marne.

Producer

Contact point

DDT 77 (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne)

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

15 de noviembre de 2024

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
55.55555555555556/100
Metadata quality may be misleading since metadata info may have been lost from original source. We're currently working on improving this.

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

9 de mayo de 2016

Latest update

15 de noviembre de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Otro

Actions

Embed

Extras

dcat

{'provenance': ['Par agglomération et/ou numérisation des communes et parties de communes concernées.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Harvest

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2016-05-09 00:00:00

modified_at

2016-04-05 00:00:00

source_id

67378070e1b4d1c510e81845

remote_id

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/d12b1d06-aa7e-48c3-91da-659a2b623e03

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2024-11-25 03:49:35.977000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-eadc870c-d060-492d-a5f6-524dc61de00f

uri

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/d12b1d06-aa7e-48c3-91da-659a2b623e03

dct_identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/d12b1d06-aa7e-48c3-91da-659a2b623e03

Statistics for the year

Views

4

4 in nov 2024

Downloads

9

9 in nov 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0