Zones soumises à autorisation de défrichement dans le département de Haute-Corse
Description
Les zones soumises à autorisation de défrichement sont celles définies à l'article L 341-1 et suivants du code forestier. Elles sont extraites de la BD Forêt version 2 de l'IGN qui est une base de données de référence pour l’espace forestier et les milieux semi-naturels et constitue le référentiel géographique de description des essences forestières. Elle décrit les formations végétales forestières et naturelles par une approche de la couverture du sol traduisant une description de la densité de couvert du peuplement, de sa composition et de l’essence dominante, pour les éléments de plus de 5 000 m2 (soit 0,5 hectare). Ont été retenues de cette base données uniquement les formations végétales à caractère forestier, à savoir: "des terres occupant une superficie de plus de 0,5 hectare avec des arbres atteignant une hauteur supérieure à cinq mètres et un couvert arboré de plus de 10 %, ou avec des arbres capables d’atteindre ces seuils in situ. La définition exclut les terres à vocation agricole ou urbaine prédominante ». En complément, la FAO définit la notion de terres boisées : « Des terres qui couvrent une superficie de plus de 0,5 hectare avec, soit des arbres d’une hauteur de plus de 5 mètres et un couvert forestier de 5 à 10 %, soit des arbres capables d’atteindre ces seuils in situ".
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Latest update
November 15, 2024
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
67377817fc91198f4dc40ab4
Temporality
Creation
September 16, 2015
Latest update
November 15, 2024
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Territorial coverage
Territorial coverage granularity
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{'provenance': ["Couche construite par la DDTM de Haute-Corse à partir de la BD Forêt v2 de l'IGN."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
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