Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie T7 (Zones de dégagement aériennes) en Eure-et-Loir (28), au 21/10/2024

Description

Zones de protection liées aux servitudes T7 (Installations particulières extérieures aux zones de dégagement)Les servitudes aéronautiques T7 instituées pour la protection de la circulation aérienne consistent à interdire la création d'installations qui, en raison de leurhauteur, seraient susceptibles de nuire à la navigation aérienne, et cela en dehors de zones de dégagement.Sont concernés au titre de la servitude T7 :- tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,- les aérodromes à usage restreint créés par l'État,- dans des conditions fixées par voie réglementaire, certains aérodromes à usage restreint créés par une personne autre que l'État.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

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August 26, 2016

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November 15, 2024

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{'provenance': ["Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat Récupération d'un fichier Autocad numérisé sur SCAN 25 à la DDT28/SAUH/BPAT. Les T4-T5-T7 ont été vérifiées en mai 2019, suite aux envois de la DGAC au PNE Référentiels (GI-Distribution) dernière mise à jour 21/10/2024"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

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