Zonage en potentiel radon
Description
La cartographie des zones à potentiel radon des sols a été établie par l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire). Elle est à l’échelle communale afin de connaître le potentiel radon de sa commune. La capacité du sol de sa commune à émettre du radon est le premier des trois principaux facteurs qui permettent d’appréhender le risque radon dans un bâtiment. Ce zonage du territoire prend en compte la richesse en uranium et radium présents dans les roches du sous-sol, la porosité du sol ainsi que plusieurs facteurs géologiques particuliers pouvant favoriser la remontée du radon vers la surface comme les failles, les cavités souterraines, les zones minières… Ce zonage a conduit à classer les communes en 3 catégories : Catégorie 1 : Les communes à potentiel radon de catégorie 1 sont celles localisées sur les formations géologiques présentant les teneurs en uranium les plus faibles. Sur ces formations, une majorité de bâtiments présente un niveau de radon faible. Catégorie 2 : Les communes à potentiel radon de catégorie 2 sont celles localisées sur des formations géologiques présentant des teneurs en uranium faibles mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers (failles, karsts, mines…) peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments. Ces conditions géologiques particulières peuvent localement faciliter le transport du radon depuis la roche jusqu'à la surface du sol. Certains bâtiments peuvent, par conséquent, présenter un niveau de radon élevé. Catégorie 3 : Les communes à potentiel radon de catégorie 3 sont celles qui, sur au moins une partie de leur superficie, présentent des formations géologiques dont les teneurs en uranium sont estimées plus élevées. Sur ces formations plus riches en uranium, la proportion des bâtiments présentant un niveau de radon élevé est plus importante que sur le reste du territoire.
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{'provenance': ["Réglementation pour les habitations (code de l’environnement) Obligation d’information sur le risque au public résidant en zones de catégorie 2 ou 3 (article R. 125-10 et suivants du code de l’environnement) : Dans les zones à potentiel radon de catégorie 2 ou 3, le risque radon est consigné : dans un dossier départemental sur les risques majeurs disponible à la préfecture et à la mairie, dans un document d'information communal sur les risques majeurs consultable en mairie. Obligation d’information de l’existence d’un risque radon pour les acquéreurs et les locataires d’un bien immobilier situé dans une des zones à potentiel radon significatif, de catégorie 3 (article L. 125-5 du code de l’environnement) : L’article L. 125-5 du code de l’environnement indique que « les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés […] dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire […], sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques. A cet effet, un état des risques est établi. » En conséquence, en application de l’article R. 125-23 du code de l’environnement, les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers situés dans des communes situées dans une des zones à potentiel radon significatif, de catégorie 3, ont l’obligation de délivrer cette information à leurs acquéreurs ou locataires. Valeurs-guides pour l'air intérieur (article R. 221-29 du code de l’environnement) : L’article R. 221-29 du code de l’environnement précise que : « I. Les valeurs-guides pour l'air intérieur et le niveau de référence pour le radon sont définis, en application de l'article L. 221-7, par les tableaux annexés au présent article. II. Au sens du présent titre, on entend par : 1° Valeur-guide pour l'air intérieur, un niveau de concentration de polluants dans l'air intérieur fixé, pour un espace clos donné, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné ; 2° Niveau de référence pour le radon, un niveau d'activité volumique en radon dans l'air intérieur, pour un espace clos donné, au-dessus duquel il est jugé inapproprié de permettre l'exposition des personnes, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant pas être dépassée. » Réglementation pour les établissements recevant du public (code de santé publique) Obligation de mesurage du radon : L’article R. 1333-33 du code de la santé publique indique que : « I- Le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l'exploitant d'établissements recevant du public appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 1333-32 fait procéder au mesurage de l'activité volumique en radon : 1° - Dans les zones 3 mentionnées à l'article R. 1333-29 ; 2°- Dans les zones 1 et 2, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence fixé à l'article R. 1333-28 . II- Le mesurage de l'activité volumique en radon est réalisé par les organismes désignés en application de l'article R.1333-36 . Il est renouvelé tous les dix ans et après que sont réalisés des travaux modifiant significativement la ventilation ou l'étanchéité du bâtiment. Le délai de dix ans court à partir de la date de réception par le propriétaire ou, le cas échéant, par l'exploitant des résultats des derniers mesurages de l'activité volumique en radon effectués dans l'établissement. III- Dès lors que les résultats du mesurage de l'activité volumique en radon réalisé lors de deux campagnes de mesurage successives sont tous inférieurs à 100 Bq/ m3, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant n’est plus soumis à l'obligation de faire procéder à un mesurage décennal jusqu’à la réalisation de travaux mentionnés au II. » L’arrêté du 26 février 2019 relatif aux modalités de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et de diffusion de l'information auprès des personnes qui fréquentent ces établissements vise à préciser la nature des actions à mener. Si le niveau de radon est supérieur au niveau de référence de 300 Bq/m3, le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public a l’obligation d’entreprendre des actions correctives ou des travaux et d’en vérifier l’efficacité afin d’abaisser le niveau en dessous du niveau de référence. En concertation avec le ministère en charge de la santé, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a mis à la disposition des collectivités territoriales, sur son site internet, un guide visant à les accompagner dans la mise en œuvre de la surveillance du radon dans les établissements recevant du public et d’actions locales de sensibilisation au risque radon auprès du grand public. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé a diffusé une instruction DGS/EA2/2021/17 du 15 janvier 2021 précisant les missions des agences régionales de santé en matière de gestion de la présence de radon dans les établissements recevant du public et d’information du public sur les risques attribuables au radon dans l’habitat. Réglementation pour les lieux de travail (code du travail) Les employeurs doivent évaluer le risque radon dans le cadre de la démarche de prévention des risques professionnels pour les lieux de travail en sous-sol et rez-de-chaussée des bâtiments et dans des lieux de travail spécifiques principalement en milieu souterrain (cavités, tunnels, ouvrages…). Les employeurs ne doivent pas exposer leurs travailleurs à un niveau de radon dépassant le niveau de référence de 300 Bq/m3. Ils doivent donc réduire le niveau d’exposition en dessous du niveau de référence. En cas d'impossibilité, les employeurs doivent appliquer le dispositif renforcé pour la radioprotection afin de protéger et de surveiller leurs travailleurs susceptibles de dépasser 6 mSv/an. La direction générale du travail a établi un guide qui détaille de manière opérationnelle, les étapes de l’évaluation des risques professionnels pour le risque radon, et en particulier, celle liée à son mesurage : Il existe également une fiche établie par l’ASN, qui résume la méthode pour prévenir l’exposition au radon des travailleurs (les particularités des lieux spécifiques de travail n’y sont pas traités) . Un dossier complet est proposé sur le site de l’INRS."], 'accessRights': ['Données ouvertes']}
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