PPR HALSOU (64DDTM20160008) - Informations ponctuelles du Plan de Prévention du Risque Inondation de Halsou (64255), département des Pyrénées-Atlantiques

Description

Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPRn sont décidés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans règlementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, (restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Les informations d'expertise permettent d'apporter un éclairage sur l'expertise conduite dans le cadre du PPRn en précisant des points particulier (zone de fracturation, obstacle comme un pont,...) ou en ajoutant des informations utiles à la compréhension générale du PPRn (repères de crue, sens d'écoulement, vitesse d'écoulement, ...)

Publisher

Attributions

DDTM 64 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques) (Contact)

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

March 14, 2025

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
55.55555555555556/100
Metadata quality may be misleading since metadata info may have been lost from original source. We're currently working on improving this.

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

March 14, 2024

Latest update

March 14, 2025

Spatial coverage

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Other

Actions

Embed

Extras

dcat

{'provenance': ["Mise au standard COVADIS des données numériques des PPRn des départements de la région Aquitaine (2014). Objets permettant d'illustrer les travaux d'expertises dans un PPRn. Les informations complémentaires décrivant les phénomènes peuvent être représentés par trois types de géométrie : surfacique, linéaire et ponctuel. Trois tables seront créées et chacune contiendra un seul type de géométrie"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Harvest

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2024-03-14 00:00:00

modified_at

2024-02-21 00:00:00

source_id

67377e0ce1b4d1c510e81843

remote_id

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/163dc3e4-f7d7-49d8-8907-61031b3d7933

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2025-03-16 03:18:03.552000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-72f444a3-ae2a-408c-b312-0cbb6791b6ec

uri

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/163dc3e4-f7d7-49d8-8907-61031b3d7933

dct_identifier

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/163dc3e4-f7d7-49d8-8907-61031b3d7933

Statistics for the year

Views

16

16 in Mar 2025

Downloads

12

12 in Mar 2025

Reuses of this dataset

0

Followers

0