Archived
PPR GERE-BELESTEN (64DDTM20010009) - Types de risque traités dans un PPRN multirisques de GERE-BELESTEN (64240), département des Pyrénées-Atlantiques
Description
Table non géométrique à utiliser dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPR.
Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPRN sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPRN contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRN est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Chaque document de PPRN existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRN associée dans GASPAR) :
- à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
- à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN, d'autre part.
Producer
Latest update
November 14, 2018
License
License Not Specified
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are closed
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Files documentation missing
Update frequency not set
File formats are closed
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
License
License Not Specified
ID
5a5993a3b59508153eecba32
Temporality
Creation
January 12, 2018
Latest update
November 14, 2018
Spatial coverage
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
bbox-east-long
-0.4823946952819824
resource-type
dataset
bbox-north-lat
43.039554595947266
coupled-resource
[]
guid
fr-120066022-jdd-996bf1aa-33de-474c-8603-94968265f9d6
spatial_harvester
true
bbox-south-lat
43.00106430053711
spatial-reference-system
spatial
{"type": "Polygon", "coordinates": [[[-0.416189998388, 43.0010643005], [-0.482394695282, 43.0010643005], [-0.482394695282, 43.0395545959], [-0.416189998388, 43.0395545959], [-0.416189998388, 43.0010643005]]]}
progress
access_constraints
["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
contact-email
ddtm-mot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
bbox-west-long
-0.4161899983882904
metadata-date
2015-12-01T15:01:02.280+01:00
dataset-reference-date
[{"type": "creation", "value": "2015-12-01"}]
frequency-of-update
licence
["- Conditions concernant les services minist\u00e9riels :\nLes donn\u00e9es relatives aux plans de pr\u00e9vention des risques \u00e9tant concern\u00e9es par l'annexe III de la directive INSPIRE (th\u00e8me 11 : \u00ab Zones de gestion \u00bb pour les PPRT) leur diffusion sous forme \u00e9lectronique sur internet est obligatoire.Toute production issue d'une utilisation de ces donn\u00e9es devra mentionner les mentions l\u00e9gales impos\u00e9es par le producteur de la carte ou du r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9ographique, source de la g\u00e9om\u00e9trie (\u00e0 pr\u00e9ciser localement au moment du catalogage selon le r\u00e9f\u00e9rentiel utilis\u00e9 \u2013 cf. B.5) par respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\n- Conditions concernant le public :\nLes donn\u00e9es relatives aux plans de pr\u00e9vention des risques sont des documents administratifs sur lesquels le public dispose d'un droit d'acc\u00e8s. Ces donn\u00e9es sont r\u00e9utilisables sans restriction par le public.\u2022 Toute production issue d'une r\u00e9utilisation de ces donn\u00e9es doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.\u2022 Toute production issue d'une r\u00e9utilisation de ces donn\u00e9es doit mentionner les mentions l\u00e9gales impos\u00e9es par le producteur la carte ou du r\u00e9f\u00e9rentiel g\u00e9ographique, source de la g\u00e9om\u00e9trie (\u00e0 pr\u00e9ciser localement au moment du catalogage selon le r\u00e9f\u00e9rentiel utilis\u00e9 \u2013 cf. B.5) par respect du droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle."]
responsible-party
[{"name": "DDTM 64 (Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques)", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial-data-service-type
metadata-language
fre
Harvest
backend
None
created_at
None
modified_at
None
remote_url
None
uri
None
dct_identifier
None
source_id
593e892e88ee383a004bbf90
remote_id
86982846-8710-45c8-9436-b806fdfc70c9
domain
www.datalocale.fr
last_update
2018-11-14 06:11:10.331000
archived_at
2020-01-23 05:11:01.839000
archived
not-on-remote
Statistics for the year
Views
195
Downloads
12
Reuses of this dataset
0
Followers
0