Archived
PPR ASTE-BEON (64DDTM20060006) - Table non géométrique à utiliser dans le cas des Plan de Prévention de Risques multirisques pour renseigner les types de risques traités dans le PPR
Description
Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPRN sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPRN contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRN est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Chaque document de PPRN existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRN associée dans GASPAR) :
- à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
- à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN, d'autre part.
Table non géométrique permettant de détailler les types de risques traités dans le PPRn listé dans le jeu de données N_DOCUMENT.
Producer
Latest update
November 14, 2018
License
License Not Specified
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are closed
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
Some files are unavailable
Metadata quality
Files documentation missing
Update frequency not set
File formats are closed
Temporal coverage not set
Some files are unavailable
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
License
License Not Specified
ID
5a62efc5b595080f0c223e11
Temporality
Creation
January 19, 2018
Latest update
November 14, 2018
Spatial coverage
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
bbox-east-long
-0.42462003231048584
resource-type
dataset
bbox-north-lat
43.0565185546875
coupled-resource
[]
guid
fr-120066022-jdd-d125254f-334b-426b-bc15-f6765eb1b816
spatial_harvester
true
bbox-south-lat
43.00450897216797
spatial-reference-system
spatial
{"type": "Polygon", "coordinates": [[[-0.370499670506, 43.0045089722], [-0.42462003231, 43.0045089722], [-0.42462003231, 43.0565185547], [-0.370499670506, 43.0565185547], [-0.370499670506, 43.0045089722]]]}
progress
access_constraints
["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]
contact-email
ddtm-mot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
bbox-west-long
-0.3704996705055237
metadata-date
2016-04-04T11:28:55.658+02:00
dataset-reference-date
[{"type": "creation", "value": "2016-04-04"}]
frequency-of-update
licence
["Utilisation libre sous r\u00e9serve de mentionner la DDTM64 et la date de sa derni\u00e8re mise \u00e0 jour.", "Avertissement\u00a0: \nLes donn\u00e9es diffus\u00e9es sont informatives et non opposables au tiers. Les donn\u00e9es SIG ont \u00e9t\u00e9 standardis\u00e9es \u00e0 partir\ndes donn\u00e9es num\u00e9riques ayant servis \u00e0 l'\u00e9laboration des PPRn approuv\u00e9s. Nous ne garantissons pas leur exhaustivit\u00e9 et leur exactitude\npar rapport aux documents opposables. \nLes documents officiels et opposables aux tiers peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la Mairie ou \u00e0 la pr\u00e9fecture."]
responsible-party
[{"name": "DDTM 64 (Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques)", "roles": ["pointOfContact"]}]
spatial-data-service-type
metadata-language
fre
Harvest
backend
None
created_at
None
modified_at
None
remote_url
None
uri
None
dct_identifier
None
source_id
593e892e88ee383a004bbf90
remote_id
f4aaaf07-e2ca-45f4-80d6-e9829249e81a
domain
www.datalocale.fr
last_update
2018-11-14 06:04:19.096000
archived_at
2020-01-23 05:10:16.343000
archived
not-on-remote
Statistics for the year
Views
87
Downloads
12
Reuses of this dataset
0
Followers
0