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Nouvelle-Aquitaine partiel : Zones de Protection des sites inscrits (ZP) - Périmètres (surfacique)
Description
Ce jeu de données contient les zones de protection autour des sites inscrits pour la région Nouvelle-Aquitaine.
ATTENTION : ce jeu de données n'est pas complet sur le périmètre Nouvelle-Aquitaine, il concerne l'ancienne région Aquitaine.
Les zones de protection ont été instituées par le titre III de la loi du 2 mai 1930 dans ses articles 17 à 20, permettant ainsi de protéger des secteurs « autour des monuments naturels et des sites inscrits ».
L'article 20 stipulait que « tous les projets de grands travaux de quelque nature qu'ils soient, intéressant tout ou partie de cette zone, doivent être soumis pour avis au Ministre chargé des Affaires Culturelles ». Les zones de protection comprennent usuellement plusieurs secteurs. Des servitudes générales et particulières y sont applicables et sont précisées par un règlement annexé au décret ministériel.
Aujourd'hui, les articles relatifs aux zones de protection ont été abrogés par la loi du 7 janvier 1983 (article 72) instituant les ZPPAUP. Toutefois, la même loi stipule que les zones continuent de produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur transformation en ZPPAUP.
En fonction du libellé de l'arrêté de la zone de protection, les demandes d'autorisations de travaux déposées au titre du code de l'urbanisme situées dans son périmètre, suivent la même procédure que celle des sites classés.
L’autorisation spéciale de travaux peut être délivrée par le ministre chargé des sites, après avis de la commission départementale des sites, de la DREAL et de l’Architecte des Bâtiments de France pour des travaux qui ne portent pas atteinte à l’intégrité du site.
Les données SIG sont fournies à titre informatif et n'ont pas de valeur réglementaire.
Origine
Ce JDD a été créé sur le périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine lors du chantier d’harmonisation des patrimoines en juillet 2016. il est produit à partir de l’assemblage des données des 3 ex-régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
Pour l'ex-Aquitaine : Réalisation DIREN Aquitaine, SDAP.
Numérisation 2009-2010 sur BD Parcellaire, réalisée par la DREAL Aquitaine.
QUALITE DES DONNEES :
Echelle de précision : numérisation faite au 1/5000. Selon les sites, numérisation sur scan 25 ou sur BD Parcellaire.
Numérisation DREAL Aquitaine.
Echelle minimum d'utilisation : 1/100000
Echelle maximum d'utilisation : 1/25000
Organisations partenaires
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Liens annexes
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
January 24, 2020
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
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Information
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ID
582c1efe88ee3821b8c65bc0
Temporality
Creation
November 16, 2016
Frequency
Unknown
Latest update
January 24, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
Other
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Extras
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