Lot des servitudes PM4 relatives aux zones de rétention d'eau,aux zones de mobilité des cours d'eau et aux zones dites "stratégiques pour la gestion de l'eau"
Description
Les terrains riverains d'un cours d'eau ou de la dérivation d'un cours d'eau, ou situés dans leur bassin versant, ou dans
une zone estuarienne peuvent être grevées d'une servitude d'utilité publique ayant un ou plusieurs des objets sui -
vants :
- création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant
d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements
dans des secteurs situés en aval ; - création ou restauration des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en amont des zones urbanisées
dans des zones dites " zones de mobilité d'un cours d'eau ", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques
et géomorphologiques essentiels ; - préservation ou restauration des zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" délimitées par
le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'un schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
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March 20, 2024
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ID
65fa28bf36c5bcf826924b53
Temporality
Creation
November 23, 2017
Latest update
March 20, 2024
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Extras
dcat
{'license': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
modified_at
None
archived_at
None
archived
None
backend
DCAT
created_at
2017-11-23 00:00:00
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6451227e111449ae4bff5531
remote_id
FR-130007750-SUP-PM4-026
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last_update
2024-10-28 00:01:14.441000
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FR-130007750-SUP-PM4-026
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