Les jugements de procédures collectives par type
Description
Les jugements de procédures collectives par type.
La sauvegarde : L’entreprise n’est pas en état de cessation de
paiements, mais ne peut surmonter seule ses difficultés. Le tribunal va
mettre en place un plan de sauvegarde facilitant la réorganisation de
l’entreprise.
Le redressement judiciaire : L’entreprise est en état de cessation de
paiements et n’est plus en mesure de payer ses dettes courantes. Le
tribunal va mettre en place un plan destiné à poursuivre l’activité,
maintenir l’emploi et apurer le passif.
La liquidation judiciaire : L’entreprise est en état de cessation de
paiements et n’est plus en mesure de payer ses dettes courantes, de
plus, son redressement est manifestement impossible. Le tribunal va
liquider l’entreprise dont l’activité sera arrêtée et les actifs seront
liquidés.
La résolution de plan : Si le débiteur n’exécute pas ses engagements
dans les délais fixés par le plan ou si le débiteur est en état de
cessation des paiements au cours de l’exécution du plan, le tribunal
prononce la résolution du plan de sauvegarde et ordonne soit l’ouverture
d’une procédure de redressement judiciaire soit la liquidation
judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Décision de rejet, radiation, désistement : Le tribunal ou le demandeur
peuvent renoncer à la demande d’ouverture d’une procédure collective.
Source : Centre National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Traitement : Observatoire Economique Régional
Producer
Latest update
May 23, 2014
License
Licence Ouverte / Open Licence
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
Some files are unavailable
Metadata quality
Files documentation missing
Update frequency not set
Temporal coverage not set
Some files are unavailable
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
License
ID
53807d07a3a7297e4d35d705
Temporality
Creation
May 23, 2014
Frequency
Unknown
Latest update
May 23, 2014
Spatial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
remote_url
http://data.corse.fr/explore/dataset/defaillancesentreprises/
datagouv_ckan_id
551208ed-39e6-498f-ba20-82ea82ea8183
datagouv_ckan_last_sync
2014-09-16 09:27:47.592000
Statistics for the year
Views
943
Downloads
489
Reuses of this dataset
0
Followers
0