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Les jugements de procédures collectives par type

Les jugements de procédures collectives par type. La sauvegarde : L’entreprise n’est pas en état de cessation de paiements, mais ne peut surmonter seule ses difficultés. Le tribunal va mettre en place un plan de sauvegarde facilitant la réorganisation de l’entreprise. Le redressement judiciaire :…

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Updated on May 23, 2014

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Les radiations d'entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés en Corse

From Collectivité de Corse

Les radiations d'entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés en Corse Source : Centre National des Greffiers des Tribunaux de Commerce Traitement : Observatoire Economique Régional

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33.33333333333333/100

Updated on May 23, 2014

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