Les jugements de procédures collectives par type From Collectivité de Corse Les jugements de procédures collectives par type. La sauvegarde : L’entreprise n’est pas en état de cessation de paiements, mais ne peut surmonter seule ses difficultés. Le tribunal va mettre en place un plan de sauvegarde facilitant la réorganisation de l’entreprise. Le redressement judiciaire :… Metadata quality: Metadata quality: Data description filled Files documentation missing License filled Update frequency not set File formats are open Temporal coverage not set Spatial coverage filled Some files are unavailable Learn more about this indicator Metadata quality: 44.44444444444444/100 Updated on May 23, 2014 Licence Ouverte / Open Licence 0 reuses 0 favorites