DDT 48 - Secteurs de la carte communale de MONTRODAT
Description
Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles. Il existe toutefois des cas particuliers : - Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées. - Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée. - Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement. Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal. Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.
Producer
Contact point
DDT 48 (Direction Départementale des Territoires de la Lozère)
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
November 15, 2024
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
67377bd959cb8e915ac40adc
Temporality
Creation
May 20, 2020
Latest update
November 15, 2024
Spatial coverage
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ["Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGFiP."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2020-05-20 00:00:00
modified_at
2020-05-20 00:00:00
source_id
67377b6b2654261c8bb7f6c9
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/32831f2b-c398-41e8-8a3d-c641e533e048
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-11-19 02:25:20.390000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-307facae-1dff-443c-8816-5d51c2fd16d3
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/32831f2b-c398-41e8-8a3d-c641e533e048
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/32831f2b-c398-41e8-8a3d-c641e533e048
Statistics for the year
Views
12
Downloads
6
Reuses of this dataset
0
Followers
0