Classement sonore linéaire des infrastructures de transport terrestre de type voies ferrées en Gironde
Description
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestre vise à réduire les nuisances sonores associées à ces infrastructures. Il concerne : - les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l’étude d’impact du projet d’infrastructure, dépasse 5 000 véhicules par jour ; - les lignes de transport en commun en site propre de plus de 100 autobus ou rames par jour ; - les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour ; - les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour ; - les infrastructures dont le projet a fait l’objet d’une décision de prise en compte. Les infrastructures de transports terrestres sont ainsi classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre de chaque infrastructure classée, dans lequel les prescriptions d’isolement acoustiques sont à respecter. Le Préfet de département a défini, par arrêté du 08/02/2023 (https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/65695/488975/file/20230208_AP_Classement.pdf), la catégorie sonore des infrastructures, les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions d’isolement applicables dans ces secteurs. En vertu du cinquième paragraphe de l’ article R*123-14 du code de l’urbanisme, les autorités compétentes en matière de PLU doivent reporter ces informations dans les annexes du PLU et indiquer la référence des arrêtés préfectoraux correspondants.
Producer
Contact point
DDTM 33 - Unité Analyses et Connaissance
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
November 15, 2024
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
673778fd8487dd8a16c40a8d
Temporality
Creation
May 16, 2023
Latest update
November 15, 2024
Spatial coverage
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ['La donnée est entièrement produite par la SNCF sur la base de leurs propres données.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2023-05-16 00:00:00
modified_at
2024-10-17 00:00:00
source_id
673778cb9a006ba35f3ae158
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/703a1987-9275-4d61-b94f-223db6cc0dc0
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-12-27 01:39:47.805000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-d3d307c4-3b36-4861-b7b6-99e2dd5d23f4
uri
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/703a1987-9275-4d61-b94f-223db6cc0dc0
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/703a1987-9275-4d61-b94f-223db6cc0dc0
Statistics for the year
Views
102
Downloads
72
Reuses of this dataset
0
Followers
0