Zones réglementées des plans de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) en Ariège
Descripción
Dans ce jeu de données figure l'assemblage des zonages réglementés des plans de prévention des d'incendie de forêt d'Ariège. Ces zonages réglementés ont été numérisés conformément aux prescriptions nationales de la COVADIS. Pour les PPR naturels (dont les PPRIF font partie), le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Producer
Contact point
DDT 09 (Direction Départementale des Territoires de l'Ariège)
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
15 de noviembre de 2024
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
6737683372c8de1496c40c04
Temporality
Creation
7 de octubre de 2017
Latest update
15 de noviembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ["Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2017-10-07 00:00:00
modified_at
2017-02-07 00:00:00
source_id
673753b9fad33bb087490b1c
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/f783b33b-2818-44ea-8581-b035b02f5a17
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-11-22 00:29:38.594000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-7aa51244-f00f-40f0-ac50-686c4637d4f3
uri
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/f783b33b-2818-44ea-8581-b035b02f5a17
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/f783b33b-2818-44ea-8581-b035b02f5a17
Statistics for the year
Views
13
Downloads
4
Reuses of this dataset
0
Followers
0