zone soumise à contrainte environnementale
Descripción
L’outil des ZSCE est mobilisable pour protéger les aires d’alimentation des captages (AAC) (articles L. 211-3 du Code de l’environnement et R. 114-1 à R. 114-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Dans le cadre de ce dispositif, le préfet arrête la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZP-AAC) et arrête le programme d’actions à mettre en œuvre dans cette zone par les agriculteurs exploitants et propriétaires de terrains. Au R. 114-6 du CRPM sont énumérées les actions à prévoir dans le programme d’action. La mise en œuvre du programme d’actions est d’abord volontaire. Si les objectifs de mise en œuvre ne sont pas atteints, le préfet a la possibilité de rendre obligatoires certaines mesures du programme. ADL - sept 2023
Producer
Contact point
DDT 16 (Direction Départementale des Territoires de Charente)
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
15 de noviembre de 2024
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
673773cfa0dae6104ac40ad8
Temporality
Creation
11 de septiembre de 2023
Latest update
15 de noviembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ['A partir des AAC existantes. La démarche de zone soumise à contraintes environnementales (ZSCE) concourt à la reconquête de la qualité de l’eau des captages d’eau potable en complément d’autres réglementations (ex : directive nitrates) et de dispositifs non réglementaires comme le programme régional Re-Sources. Les captages d’eau potable classés prioritaires et sensibles sont concernés par des problématiques de concentrations élevées en nitrates et/ou en produits phytosanitaires. La démarche ZSCE est régie par les articles R.114-1 à R.114-10 du Code rural. Elle est applicable aux aires d’alimentation de captages (AAC) depuis le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le Code rural. Elle est prévue également pour les zones humides d’intérêt environnemental particulier, les zones d’érosion et les bassins connaissant d’importantes marées vertes. La démarche ZSCE appliquée à un captage d’eau potable comprend 3 principales étapes successives : la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) ; la mise en œuvre d’un programme d’actions volontaires ; Il prévoit des objectifs de résultats. Il fait l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation finale. Sa durée est de 3 ans au maximum. la mise en œuvre d’un programme d’actions obligatoires (étape facultative). La dernière étape est envisagée si les objectifs de résultats ne sont pas atteints. Les actions prévues doivent relever d’au moins une des catégories prévue par le Code rural (art. R.114-6).'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2023-09-11 00:00:00
modified_at
2023-09-11 00:00:00
source_id
6737733bdc5e045c0cc1e336
remote_id
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/19499079-d843-45cb-a8e5-496f5925a813
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-12-27 00:46:57.110000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-0f120f8b-5fad-447d-b766-ae3384cd9f04
uri
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/19499079-d843-45cb-a8e5-496f5925a813
dct_identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/19499079-d843-45cb-a8e5-496f5925a813
Statistics for the year
Views
128
Downloads
95
Reuses of this dataset
0
Followers
0