Zone réglementée du PPRN de la commune de Saint Laurent de la Pree soumis a l'alea submersible

Descripción

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Producer

Contact point

DDTM 17 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime)

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

15 de noviembre de 2024

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
55.55555555555556/100
Metadata quality may be misleading since metadata info may have been lost from original source. We're currently working on improving this.

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

26 de julio de 2022

Latest update

15 de noviembre de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Otro

Actions

Embed

Extras

dcat

{'provenance': ['SCAN 25 IGN et LIDAR - 2018'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Harvest

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2022-07-26 00:00:00

modified_at

2022-07-26 00:00:00

source_id

6737737825cc38d21cfca093

remote_id

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/22f4ce0b-9034-4796-9e7e-53eda9d69fed

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2024-11-29 00:50:52.273000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-5cce2475-5952-48f9-a741-b10de3692a08

uri

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/22f4ce0b-9034-4796-9e7e-53eda9d69fed

dct_identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/22f4ce0b-9034-4796-9e7e-53eda9d69fed

Statistics for the year

Views

60

60 in nov 2024

Downloads

24

24 in nov 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0