Zone réglementée du PPRMT de Villaines la Carelle dans la Sarthe.

Descripción

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Producer

Contact point

DDT 72 (Direction Départementale des Territoires de la Sarthe)

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

15 de noviembre de 2024

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
55.55555555555556/100
Metadata quality may be misleading since metadata info may have been lost from original source. We're currently working on improving this.

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

11 de diciembre de 2015

Latest update

15 de noviembre de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Otro

Actions

Embed

Extras

dcat

{'provenance': ["Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Harvest

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2015-12-11 00:00:00

modified_at

2023-10-02 00:00:00

source_id

67377f7b57390e0172a96197

remote_id

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/ba3c2dbc-cb75-4447-8ac9-a53dc776fa09

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2024-11-25 03:36:22.045000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-ece12d3b-b0c5-4bc0-b440-dcb392e75e3f

uri

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/ba3c2dbc-cb75-4447-8ac9-a53dc776fa09

dct_identifier

http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/ba3c2dbc-cb75-4447-8ac9-a53dc776fa09

Statistics for the year

Views

13

13 in nov 2024

Downloads

1

1 in nov 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0