Zone d'application de la réglementation relative au défrichement dans l'Hérault

Descripción

Zone d'application de la réglementation relative au défrichement (nécessité d'obtenir une autorisation). Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil de 4 ha (seuil fixé par département et par arrêté du 11 mai 2004). La méthode retenue ne tient pas compte des zonages "Espaces boisés classés" aux PLU des communes au titre du code de l'urbanisme où les défrichements sont interdits.

Producer

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault

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13 de noviembre de 2024

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ID

6734cffacca24127bdc40abc

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http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-b514df54-a5dd-4a4e-9b54-7bbb84696966

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26 de septiembre de 2014

Latest update

13 de noviembre de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Otro

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dcat

{'provenance': ["Il s’agit d’une donnée indicative établie à partir de traitements de photographies aériennes de l’Inventaire Géographique National de 2017. A l’intérieur de ces zones, pour tout projet engendrant une destruction de l’état boisé, il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation de défrichement. Les surfaces forestières sont en constante évolution dans le département. Durant la période 1996 - 2017, le taux de boisement du département de l'Hérault a fortement progressé, passant de 32 % à 47%. Le passage à la forêt s'est fait essentiellement au détriment des landes et des friches. Ainsi des friches et des landes sont devenues de jeunes peuplements forestiers de plus de 30 ans dans lesquelles la réglementation sur le défrichement s’applique désormais. A contrario, des forêts ont été défrichées et sont devenues soit agricoles soit zones artificielles."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Harvest

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archived

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backend

CSW-ISO-19139

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