SUP AC2 - Servitudes relatives aux sites inscrits et classés en Meurthe-et-Moselle
Descripción
Les servitudes de catégorie AC2 concernent les servitudes relatives aux sites inscrits et classés : les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement. L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière. Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site. Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie AC2, à savoir les étendues des sites inscrits ou classés (ex. : délimitation d'un parc remarquable)
Producer
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
13 de noviembre de 2024
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
6734d5a6f99e38eb1fc2564f
Temporality
Creation
14 de mayo de 2019
Latest update
13 de noviembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ["Données géographiques utilisées dans l'élaboration du porter-à-connaissance de l’État. Selon les réponses du gestionnaire de la servitude, la donnée peut-être incomplète."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2019-05-14 00:00:00
modified_at
2023-11-23 00:00:00
source_id
672b7639de0e865d025bb2c1
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/0d5f14ce-963b-4588-94f4-b0d529e79a03
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-11-24 02:57:26.281000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-1e6af21f-41d2-470a-8f13-3d530d9c23b0
uri
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/0d5f14ce-963b-4588-94f4-b0d529e79a03
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/0d5f14ce-963b-4588-94f4-b0d529e79a03
Statistics for the year
Views
40
Downloads
38
Reuses of this dataset
0
Followers
0