RSU 124 Nbre contractuels en equivalent temps plein remunere ETPR CD76 2022

Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l’année écoulée. Ce rapport compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour des thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, etc.

Ce fichier, issu du RSU, porte sur le volume des Équivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) des agents contractuels occupant un emploi permanent pour l’année 2022 par filière, déclinée par catégorie hiérarchique et par sexe.

Définition et éléments de contexte

Par dérogation au principe selon lequel, les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires (sauf dispositions législatives contraires), des agents contractuels peuvent être recrutés sur des emplois permanents, c’est-à-dire sur des emplois créés en vue de satisfaire les besoins permanents des services, à temps complet ou temps non complet.

Le contrat précise notamment la catégorie au sein de laquelle l’agent est recruté.

Précisions :

L’indicateur 1.2.4 concerne les agents contractuels occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet et ayant été rémunérés au moins un jour durant l'année N (hors heures supplémentaires et/ou complémentaires). L’indicateur 1.2.4 recense les effectifs en ETPR (1 ETPR = 1 unité).

L'Équivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) est proportionnel à l'activité d'un agent, mesuré par sa quotité de temps de travail et par sa période d'activité sur l'année. Par contre, il ne tient pas compte des heures supplémentaires et/ou complémentaires effectuées par l'agent.

La base de calcul pour un agent à temps plein (35 heures), ayant été en activité toute l'année correspond au nombre total d'heures payées soit 1 820 heures pour une année. Les périodes d'activités rémunérées sont incluses dans cette base de calcul (congés, absence, …). Le nombre d'heures payées à prendre en compte pour un agent, est le nombre d'heures annuelles cumulées au dernier jour de l'année ou au dernier jour de travail de l'agent.

Cas particulier des agents de la filière culturelle : un(e) assistant(e) d'enseignement artistique travaillant 20h hebdomadaire (temps plein de référence) correspond à 1 ETPR (base 35 heures rémunérées). Un(e) professeur(e) d'enseignement artistique travaillant 16h hebdomadaire (temps plein de référence) correspond à 1 ETPR.

Exemples :

- un agent à temps plein rémunéré et présent toute l'année correspond à 1 ETPR, soit 1 820 heures,

- un agent à temps partiel (80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPR,

- un agent à temps non complet (25 heures par semaine) et ayant été présent 4 mois sur l'année correspond à 0,24 ETPR > calcul : (25 heures /35)*(4 mois /12),

- un agent à temps partiel (80 %) étant repassé à temps plein le 1er juin 2017 correspond à 0,9 ETPR > calcul : (0,8 (5 mois /12)) + (1(7 mois /12)),

Exemples de calcul par le nombre d'heures payées (y compris congés, absences, ...) :

- pour un agent à temps complet, soit 1 820 heures travaillées > 1 ETPR,

- pour un agent à temps non complet, par exemple à 1 204 heures travaillées > 1 204 / 1 820 = 0,66 ETPR.

Métadonnées

Lien vers les métadonnées

Ressources complémentaires

• Site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044930851/

Le site du service public de la diffusion du droit propose en téléchargement la version consolidée de l’arrêté du 10 décembre 2021, qui encadre la des indicateurs contenus dans la base de données sociales (BDS, voir définition dans les métadonnées).

• Exemples de rapports sociaux uniques : https://www.paris.fr/pages/le-rapport-social-unique-22259 et https://donnees-sociales.fr/dossier-de-presse-2-2/

A titre de comparaison, il est possible de trouver divers RSU (voir définition dans les métadonnées) en ligne, téléchargeables au format.pdf. Les liens ci-joints renvoient aux RSU de la ville de Paris et à la synthèse nationale annuelle disponible sur le site données-sociales.fr des centres de gestion (voir définition dans les métadonnées).

• Site de l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/information/2407785

Le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) propose une page dédiée à la Base tous salariés (BTS), constituée à partir des Déclarations sociales nominatives (DSN), qui doit être alimentée par toute entreprise employant des salariés, en application du Code de la Sécurité Sociale et du Code Général des Impôts.

Depuis 2009, son champ a été étendu aux trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière), et aux salariés des particuliers-employeurs, il recouvre donc l'ensemble des salariés du secteur économique français.

Cette base fournit de nombreuses données sur les emploi (nombre d’emplois en ETP, rémunération brute et nette, qualification des postes, type de contrat de travail, heures travaillées par sexe et qualification, etc.), dont certains traitements sont disponibles gratuitement.