RSU 121 Nbre agents contractuels sur emploi permanent remuneres CD76 31dec2022

Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l’année écoulée.

Ce rapport compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour des thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, etc.

Ce fichier, issu du RSU, porte sur les agents contractuels, occupant un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet et ayant été rémunérés au moins un jour durant l'année N (hors heures supplémentaires et/ou complémentaires). Les données sont présentées par filière (déclinée par cadre d’emplois), par type de contrat croisé par le type de recrutement, par caractéristique de l’emploi, par ancienneté dans la collectivité et par type de contrat croisé par le sexe.

Définition et éléments de contexte

Par dérogation au principe selon lequel, les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires (sauf dispositions législatives contraires), des agents contractuels peuvent être recrutés sur des emplois permanents, c’est-à-dire sur des emplois créés en vue de satisfaire les besoins permanents des services, à temps complet ou non complet.

Le contrat précise notamment la catégorie au sein de laquelle l’agent est recruté.

Précisions :

L’indicateur 1.2.1 recense les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent à temps complet et à temps incomplet rémunérés à la date du 31 décembre 2022 en nombre de personnes physiques (1 personne = 1 unité).

Les agents contractuels occupant un emploi fonctionnel de direction doivent être comptabilisés uniquement dans les cadres d'emplois auxquels ils sont assimilés même s'ils ont déjà été comptabilisés dans le fichier RSU_110 (disponible sur ce site)

· Sont comptabilisés :

- les agents de droit public répertoriés selon les colonnes listées ci-dessous en référence aux dispositions législatives qui autorisent leur recrutement, y compris les remplaçants de fonctionnaires momentanément indisponibles car ils sont affectés sur un emploi permanent ;

- les agents de droit privé dont le contrat a été repris à l’occasion de la reprise d’activités transférées ou précédemment déléguées à des associations.

· Ne sont pas comptabilisés :

- les agents contractuels recrutés sur un emploi non permanent au sens de la loi du 26 janvier 1984 : agents recrutés pour un besoin saisonnier, occasionnel ou un contrat de projet (article 3 de la loi du 26 janvier 1984) et collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984) et collaborateurs de groupe d'élus (article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984) ;

- les assistants maternels et familiaux ;

- les accueillants familiaux ;

- les agents de droit privé recrutés dans le cadre d’un dispositif de résorption du chômage (contrat dits «aidés ») ;

- les fonctionnaires exerçant dans la collectivité dans le cadre d’un cumul d’emplois ;

- les agents contractuels en congé sans traitement de toute nature, y compris les agents en congé de maladie qui n’ont pas ou plus de droit à rémunération ;

- les agents contractuels placés en congés de fin d'activité (CFA) ;

- les agents partis ou placés en congé sans traitement qui ont perçu en décembre un rappel de traitement.

Métadonnées

Lien vers les métadonnées

Ressources complémentaires

• Site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044930851/

Le site du service public de la diffusion du droit propose en téléchargement la version consolidée de l’arrêté du 10 décembre 2021, qui encadre la des indicateurs contenus dans la base de données sociales (BDS, voir définition dans les métadonnées).

• Exemples de rapports sociaux uniques : https://www.paris.fr/pages/le-rapport-social-unique-22259 et https://donnees-sociales.fr/dossier-de-presse-2-2/

A titre de comparaison, il est possible de trouver divers RSU (voir définition dans les métadonnées) en ligne, téléchargeables au format.pdf. Les liens ci-joints renvoient aux RSU de la ville de Paris et à la synthèse nationale annuelle disponible sur le site données-sociales.fr des centres de gestion (voir définition dans les métadonnées).

• Site de l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/information/2407785

Le site de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) propose une page dédiée à la Base tous salariés (BTS), constituée à partir des Déclarations sociales nominatives (DSN), qui doit être alimentée par toute entreprise employant des salariés, en application du Code de la Sécurité Sociale et du Code Général des Impôts.

Depuis 2009, son champ a été étendu aux trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière), et aux salariés des particuliers-employeurs, il recouvre donc l'ensemble des salariés du secteur économique français.

Cette base fournit de nombreuses données sur les emploi (nombre d’emplois en ETP, rémunération brute et nette, qualification des postes, type de contrat de travail, heures travaillées par sexe et qualification, etc.), dont certains traitements sont disponibles gratuitement.