Registre national des gels

Descripción

Source : gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr

En vertu des dispositions de l'article L 562-4 du code monétaire et financier, qu'elles soient décidées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Union Européenne ou à titre national, les mesures de gel des avoirs sont applicables sans délai par les personnes physiques et morales.

Afin de connaître la liste des personnes et entités sanctionnées, la DG Trésor publie et tient à jour le registre national des mesures de gel des avoirs. Celui-ci recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par les mesures de gel des avoirs en vigueur sur l'ensemble du territoire français.

Ce registre recense l'ensemble des personnes, entités et navires visés par des mesures de gel d'avoirs en vigueur sur le territoire français, en application de dispositions nationales, européennes et internationales (ONU).

Il est régulièrement actualisé par la DG Trésor.

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Latest update

18 de septiembre de 2024

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Temporality

Creation

29 de abril de 2022

Frequency

Puntual

Latest update

18 de septiembre de 2024

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France

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