Reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles à Antibes
Descripción
L’indemnisation des catastrophes naturelles est prévue par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, dont les dispositions sont reprises dans le code des assurances (articles L. 125-1 et suivants du code des assurances). Ce régime prévoit l’indemnisation des « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ». L’indemnisation prévue par les textes nécessite :
- que les biens sinistrés soient garantis par un contrat dit de dommages (dégât des eaux, incendie, etc...) ;
- que la commune soit reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel pris par l’Etat et publié au Journal Officiel.
Le présent jeu liste les reconnaissances légales de cet état ainsi que les demandes de reconnaissance en cours.
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Latest update
26 de septiembre de 2024
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Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
5e7243c317f0a2dca889dfa6
Temporality
Creation
18 de marzo de 2020
Frequency
Puntual
Cobertura temporal
2003/01/01 to 2024/09/25
Latest update
26 de septiembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
Antibes
Territorial coverage granularity
Ciudad francesa
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