Quartiers prioritaires de la politique de la ville - Habitat ancien dégradé

Descripción

L'arrêté du 19 janvier 2018 détermine la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003.

L'article 199 tervicies du Code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier prioritaire désigné dans cette liste.

Producer

Latest update

18 de junio de 2018

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence

Metadata quality
77.77777777777779/100

Update frequency not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

18 de junio de 2018

Frequency

Desconocido

Cobertura temporal

2018/01/31 to 2019/12/31

Latest update

18 de junio de 2018

Cobertura espacial

Territorial coverage

France

Territorial coverage granularity

Otro

Actions

Embed

Statistics for the year

Views

1,3k

52 in nov 2024

Downloads

115

4 in nov 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

1