Publication des arrêtés et décisions de Bordeaux Métropole
Descripción
A compter du 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions légales simplifient les règles de publicité de l’ensemble des actes des collectivités territoriales.
Désormais celles-ci doivent mettre en ligne, en intégralité, l’ensemble de ses décisions de nature réglementaire ou mixte, afin que « nul n’en ignore ».
Sans cette formalité, l’acte ne peut « entrer en vigueur » c’est-à-dire être appliqué.
Cette formalité déclenche également le délai de 2 mois pendant lequel l’acte concerné peut faire l’objet d’un recours contentieux.
Certains actes de nature individuelle qui font l’objet d’une notification à leur destinataire, sont également publiés ici pour assurer le déclenchement du délai de recours des tiers.
Afin de protéger la vie privée, les actes comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une publication anonymisée ou pseudonymisée, après 2 mois de mise en ligne.
Ces publications complètent la politique d’open data déjà mise en œuvre.
Pour accéder à la liste des actes mis en ligne et consulter les documents, rendez-vous sur l’onglet « Tableau », puis utilisez les filtres de recherche et les tris dans le tableau pour trouver un acte, le consulter en ligne ou le télécharger.
Producer
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
30 de octubre de 2024
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage not set
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
Spatial coverage not set
1 API
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
Licencia
ID
61a025b1a95e6e49a64ed79e
Temporality
Creation
30 de octubre de 2024
Latest update
30 de octubre de 2024
Actions
Embed
Extras
dcat
{'license': ['https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf'], 'rights': ['https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf']}
Harvest
archived_at
None
archived
None
source_id
607e9fcbc43657eaf1b0ad93
remote_id
https://opendata.bordeaux-metropole.fr/explore/dataset/met_affichage-reglementaire/
domain
opendata.bordeaux-metropole.fr
last_update
2024-10-30 00:04:54.424000
backend
DCAT
modified_at
2024-10-30 00:00:20
remote_url
https://opendata.bordeaux-metropole.fr/explore/dataset/met_affichage-reglementaire/
created_at
2024-10-30 00:00:20
dct_identifier
https://opendata.bordeaux-metropole.fr/explore/dataset/met_affichage-reglementaire/
uri
https://opendata.bordeaux-metropole.fr/explore/dataset/met_affichage-reglementaire/
Statistics for the year
Views
1,2k
Downloads
394
Reuses of this dataset
0
Followers
0