DDT 70 - Périmètre du PPRI n°20120002 de la Saône_Amont
Descripción
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.
Producer
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DDT 70 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône)
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Latest update
16 de noviembre de 2024
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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ID
672cd5f902835982d3aa3402
Temporality
Creation
25 de junio de 2015
Latest update
16 de noviembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
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Extras
dcat
{'provenance': ["Le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l'agrégation géométrique de l'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d'étude correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
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archived
None
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2015-06-25 00:00:00
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2015-06-25 00:00:00
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