Contrôle des règles de construction SALICORN
Descripción
L’observatoire des contrôles des règles de construction (SALICORN) collecte les données issues des contrôles réalisés par les services déconcentrés de l’État et le CEREMA au regard du respect des règles de construction définies dans le code de la construction et de l’habitation.
Les données disponibles décrivent les contrôles et constats effectués. Le périmètre des contrôles varient d’une opération à l’autre en fonction des stratégies de contrôle déterminés par les différents services de contrôle.
Les données disponibles commencent avec l’année 2011. Elles ne contiennent que les opérations de contrôle terminées.
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Latest update
26 de septiembre de 2023
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ID
5e1ecad4634f4110989db9b2
Temporality
Creation
15 de enero de 2020
Frequency
Anual
Latest update
26 de septiembre de 2023
Cobertura espacial
Territorial coverage
France
Territorial coverage granularity
Condado francés
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