Communes soumises à la loi littoral ou montagne dans l'Hérault

Descripción

Les 342 communes de l''Hérault, sont renseignées sur leur soumission à la loi littoral ou montagne, leur classement en zone de montagne et leur appartenance à un périmètre de massif. Cette couche est bâtie d''après la Bd Carto 2012. Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entrainant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l''exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d''utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : soit à l''existence, en raison de l''altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] * soit à la combinaison de ces deux facteurs [...] Le massif englobe, non seulement les zones de montagne, mais aussi les zones qui leur sont immédiatement contigües : piémonts, voire plaines si ces dernières assurent la continuité du massif. La notion de massif est une approche uniquement française, permettant d’avoir une entité administrative compétente pour mener à bien la politique de la montagne, mais à différencier de la notion de montagne.

Producer

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

13 de noviembre de 2024

Licencia

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
55.55555555555556/100
Metadata quality may be misleading since metadata info may have been lost from original source. We're currently working on improving this.

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

10 de septiembre de 2015

Latest update

13 de noviembre de 2024

Cobertura espacial

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Otro

Actions

Embed

Extras

dcat

{'provenance': ["18/09/2020: passage en shape, ajout d'une colonne 'commentair' renseignée pour la commune d'Octon dont le périmètre communal est partiellement soumis à la loi montagne (ancienne commune de Saint-Martin des Combes), remplacement de la colonne Pop_2006 par date_ar_lm pour date de l'arrêté de classement en loi montagne."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Harvest

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2015-09-10 00:00:00

modified_at

2020-11-17 00:00:00

source_id

672dd52164cc2863862bd47c

remote_id

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/118d63bf-c2d8-4386-9f6e-f975dc656a7f

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2024-11-30 01:44:12.142000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-160ab029-8751-4d80-abd0-30bd03b34ce4

uri

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/118d63bf-c2d8-4386-9f6e-f975dc656a7f

dct_identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/118d63bf-c2d8-4386-9f6e-f975dc656a7f

Statistics for the year

Views

38

38 in nov 2024

Downloads

33

33 in nov 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0