Communes du Calvados traversées par les routes à grande circulation
Descripción
Ce jeu de données identifie les communes du Calvados traversées par les routes à grande circulation (RGC). Les RGC sont définies par l'article L110-3 du code de la route. La liste des RGC est établie sur la base du décret 2009-615 du 3 juin 2009 qui distingue trois catégories de RGC : a) Les routes nationales définies a l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif a la consistance du réseau routier national ; b) Les routes dont la liste est annexée au décret 2010-578 du 31 mai 2010 ; c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de RGC, soit une section de RGC et une autoroute. On entend par « bretelle » une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents. Pour toutes les communes concernées sont mentionnées : - les RGC qui les traversent (categories A, B, C énoncées par le décret 2009-615 du 3 juin 2009) ; - les routes ou sections de routes qui ne sont pas des RGC selon une lecture stricte des textes réglementaires mais qui complètent les RGC listées pour garantir la continuité des itinéraires (catégorie 0). Référentiels cartographiques utilisés :IGN BD Carto.
Producer
Contact point
DDTM 14 (Direction départementale des territoires et de la Mer du Calvados)
This dataset come from an external portal. View the original source.
Latest update
15 de noviembre de 2024
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
ID
67373ce103de9f5cd1c40abc
Temporality
Creation
1 de diciembre de 2022
Latest update
15 de noviembre de 2024
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
dcat
{'provenance': ["Ce jeu de données identifie les communes du Calvados traversées par les routes à grande circulation (RGC). Les RGC sont définies par l'article L110-3 du code de la route. La liste des RGC est établie sur la base du décret 2009-615 du 3 juin 2009 qui distingue trois catégories de RGC : a) Les routes nationales définies a l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif a la consistance du réseau routier national ; b) Les routes dont la liste est annexée au décret 2010-578 du 31 mai 2010 ; c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de RGC, soit une section de RGC et une autoroute. On entend par « bretelle » une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents. Pour toutes les communes concernées sont mentionnées : - les RGC qui les traversent (categories A, B, C énoncées par le décret 2009-615 du 3 juin 2009) ; - les routes ou sections de routes qui ne sont pas des RGC selon une lecture stricte des textes réglementaires mais qui complètent les RGC listées pour garantir la continuité des itinéraires (catégorie 0). Référentiels cartographiques utilisés :IGN BD Carto."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Harvest
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2022-12-01 00:00:00
modified_at
2022-06-29 00:00:00
source_id
673608371d7ff76c4ba487a7
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/072f0033-f4b6-4a32-b591-c53dcd372c78
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-11-19 00:40:31.922000
remote_url
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-6cac0df4-f203-448b-97ae-656d7940a022
uri
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/072f0033-f4b6-4a32-b591-c53dcd372c78
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/072f0033-f4b6-4a32-b591-c53dcd372c78
Statistics for the year
Views
16
Downloads
24
Reuses of this dataset
0
Followers
0