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Assiettes de servitude PM3 liée aux plans de prévention des risques technologiques - version numérisée DDT 43 - Haute-Loire - 2016
Descripción
Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.
Les SUP de type PM3 résultent de l'établissement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) établis en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
L'acte instituant cette SUP est un arrêté préfectoral
Origine
L'assiette de la SUP PM3 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle représente l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRT.
Le référentiel de saisie dépend de l'assiette et est indiquée lorsqu'il est connu comme attribut.
Organisations partenaires
DDT 43 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire)
Liens annexes
Producer
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Latest update
3 de diciembre de 2020
Licencia
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Information
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ID
56603e88c751df6a9daad374
Temporality
Creation
3 de diciembre de 2015
Frequency
Desconocido
Latest update
3 de diciembre de 2020
Cobertura espacial
Territorial coverage granularity
Otro
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