Zones Urbaines Sensibles (ZUS) dans le département des Bouches-du-Rhône

Description

La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (3 de l'article 42, modifié par l’article 2 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) définit les zones urbaines sensibles. Elles sont définies comme des zones « caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ». La sélection des ZUS s’est opérée sur des critères qualitatifs (« grands ensembles », « déséquilibre emploi/habitat ») et sur une analyse conjointe des élus et de l’Etat. Le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 (Journal Officiel du 28 décembre 1996) fixe dans son annexe la liste des 750 quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS). Cette liste est modifiée une première fois par le décret n°2000- 796 du 24 août 2000 intégrant le quartier «Nouveau Mons » (Commune de Mons-en-Baroeul) à la liste des ZUS et portant à 751 le nombre total des ZUS. Un second décret (n°2001-707) du 31 juillet 2001 vient modifier le périmètre de la ZUS de Grigny (91). Une nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville est entrée en vigueur au 1er janvier 2015. Les Zones urbaines sensibles et les quartiers en contrats urbains de cohésion sociale ont été remplacés par les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Producer

This dataset come from an external portal. View the original source.

Latest update

November 15, 2024

License

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Metadata quality
55.55555555555556/100
Metadata quality may be misleading since metadata info may have been lost from original source. We're currently working on improving this.

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Temporality

Creation

June 8, 2020

Latest update

November 15, 2024

Spatial coverage

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Other

Actions

Embed

Extras

dcat

{'provenance': ['Table créee à partir des données nationales disponibles sur les ZUS sur le sig politique de la ville, en reprenant que les quartiers situés dans le département.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Harvest

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2020-06-08 00:00:00

modified_at

2020-06-04 00:00:00

source_id

6733631cbc5dfda601cdad75

remote_id

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e0a9ea6b-1586-4ea5-a23e-420035283bed

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2024-12-24 00:40:55.635000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-f4f4bd66-9edb-4039-9ebd-8fe42db70a57

uri

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e0a9ea6b-1586-4ea5-a23e-420035283bed

dct_identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/e0a9ea6b-1586-4ea5-a23e-420035283bed

Statistics for the year

Views

179

104 in Dec 2024

Downloads

80

27 in Dec 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0