Archived
Zones du PLU (doc. du 19.09.1994) de la commune de Menetou-Salon
Description
Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.
Origine
Zones numérisées à partir d'orthophotographies (BD Carto et Ortholittorale V2). Pour toute instruction de demande d'autorisation de mouillage ou de culture aquacole, la DDTM/DML doit demander un avis préalable pour chacune de ces zones à la subdivision des phares et balises de Lézardrieux.
Organisations partenaires
DDT Cher
Producer
⚠️ This dataset is handled by the geo.data.gouv.fr platform. This platform is not actively maintained and as a result, you may find some bogus data or metadata. More information about the shutdown of geo.data.gouv.fr is available here.
Latest update
February 23, 2020
License
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Metadata quality:
Data description filled
Files documented
License filled
Update frequency not set
File formats are open
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
All files are available
Metadata quality
Update frequency not set
Temporal coverage not set
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Tags
ID
56eed728c751df37cdd6e93b
Temporality
Creation
March 20, 2016
Frequency
Unknown
Latest update
February 23, 2020
Spatial coverage
Territorial coverage
Menetou-Salon
Territorial coverage granularity
Other
Actions
Embed
Extras
inspire:resource_identifier
1ac737b7-0144-457b-99bf-3eb1d49176d1http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
1e1a19bb7f37b1cf5e1ca1c927795f1aaf1da224
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-36a2f238-08ae-4344-929b-21f4931d45c8
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistics for the year
Views
497
Downloads
237
Reuses of this dataset
0
Followers
0